Conditions générales de prestation et de services

 

I - OBJET

1.1 Dénomination

Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les relations contractuelles entre le commanditaire:

dénommé “Client” d’une part,

et le prestataire:

PIXILEON

Rue de l’intendant, 136.  1080 Bruxelles tel +32 498 528 631 / +32 483 054 016

Personne de contact: Christian Picon

Pixileon@gmail.com

www.pixileon.com


Activité portée salarialement par l’asbl “Productions Associées” (ci-après “l’asbl”)

Rue Emile Féron 70. 1060 Bruxelles tel +32 2 542 19 31 fax +32 2 420 52 93

invoice@smartbe.be

www.smartbe.be BCE/TVA: BE 0896.755.397

dénommé “prestataire” d’autre part.


1.2 Champs

Elles s’appliquent à toutes les prestations accomplies par le prestataire pendant la durée de collaboration des deux parties sous réserve de l’application de l’article 11 ci dessous. Toute commande de prestations par le client entraîne l’adhésion entière et sans réserves aux présentes conditions générales.

II - DEVIS

2.1 Champs

Toute prestation du prestataire fait l’objet d’un devis estimatif détaillé et personnalisé, remis ou envoyé au client par fax, e-mail, et/ou lettre simple. Ce devis comporte la désignation des prestations, déterminées à partir de la demande exprimée par le client, ainsi que les coûts y afférents.

2.2 Prix

Tous les prix s’entendent en Hors Taxes, en euros et couvrent l’ensemble des prestations listées explicitement dans le devis. Une estimation exprimée dans la devise d’un client situé hors Union européenne implique que celle-ci n’est valable qu’à titre indicatif, au taux de change du jour de l’émission du devis et ne pourrait en aucun cas être considérée comme un prix de référence).


2.3 Délais

Les prix et les calendriers établis sont valables 15 jours à compter de la date d’émission du devis.

III - COMMANDE DES PRESTATIONS

3.1 champs

La commande des prestations se fait exclusivement par le client auprès de Pixileon au moyen de la remise du devis daté et signé ou par toute autre acceptation explicitement écrite (ex: e-mail).

3.2 Validation de la commande

Sous réserve des stipulations de l’article 5 ci-dessous, la réception de ce devis signé ou de toute autre acceptation explicitement écrite par le client (ex: e-mail) vaut validation de la commande et formalise l’accord des parties, qui devient ferme et définitif.

IV - ACOMPTE

Dès validation de sa commande, le client est redevable d’un acompte représentant 30 % (trente pour cent) TTC  du prix total des prestations à régler endéans les dix jours suivant la validation de la commande.. À défaut du règlement de cet acompte, ou en cas de règlement partiel, le prestataire se réserve le droit de suspendre ses prestations jusqu’à son complet paiement, dans les conditions de l’article 6 ci-dessous.

V - DISPONIBILITÉ DES PRESTATIONS

5.1 Calendrier

Dès validation de sa commande par le client, le prestataire établi un calendrier qui doit être renvoyé signé  ou explicitement accepté par écrit (ex: e-mail)

Le prestataire s’engage à mettre tout en œuvre pour respecter le calendrier des prestations établi. Sauf indication expresse contraire, les dates prévues sont purement indicatives. Si le client souhaite avancer la date de livraison, le prestataire se réserve le droit de majorer le montant global du service, par le biais d’un devis supplémentaire.

5.2 Retard tiers

Dans l’hypothèse où le client est en retard pour communiquer au prestataire des données nécessaires à l’exécution de sa mission, le prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier d’exécution. De même, le prestataire n’est pas responsable du retard d’un sous-traitant ou d’une tierce personne.

VI - PAIEMENT

6.1 Le règlement requis

Le règlement se fera par virement bancaire dès réception de la facture sur le compte:

6.2 Paiement Hors UE

Les frais bancaires inhérents à la banque d’origine du clients seront à la charge expresse du client et devront être ajoutés au virement.

6.3 Conditions de paiement

Le paiement des acomptes et du solde du prix des prestations par le client interviendra dans les conditions mentionnées au devis, à savoir : Acompte à la commande= 30% TTC puis Solde à la livraison du dernier montage avant intégration de musiques et de sons tiers éventuels (endéans les 30 jours)= 70% TTC. Sans préjudice du recouvrement des sommes lui restant dues. La diffusion par le client de tout ou partie des éléments fournis ne pourra se faire qu’à règlement des sommes restant dues.

6.4 Suspension

Le prestataire se réserve le droit de suspendre toute prestation, sans mise en demeure préalable, en cas de non-paiement ou en cas de paiement partiel des sommes restant dues en application du devis. Dans ce cas, le prestataire ne pourra en aucune façon être tenue responsable des conséquences dommageables directes ou indirectes de la suspension de ses prestations.

VII - PÉNALITÉS

En cas de non-paiement à leur échéance, les factures porteront de plein droit et sans mise en demeure intérêts au taux de 8,5% l’an. En outre, elles seront majorées de plein droit et sans mise en demeure de 10% à titre d’indemnité forfaitaire. L’indemnité ne sera jamais inférieure à 40,00 €. (cf. loi 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales modifiée par la loi du 22 novembre 2013). Le défaut ou le retard de paiement de tout ou partie d’une facture entraînera par ailleurs de plein droit et sans mise en demeure, l’exigibilité de toutes autres factures échues.

7.2 Réclamation – contestation

Toute réclamation ou contestation de la qualité des biens ou prestations ou des factures doit parvenir à l’asbl, par lettre recommandée motivée, sous peine de déchéance, au plus tard dans les quinze jours à partir de la date de livraison ou dernière date de prestation de service. L’introduction d’une réclamation ne libère pas le client de ses obligations de paiement. Si la réclamation est fondée, la garantie de biens est limitée soit au remplacement gratuit des bien reconnus défectueux par l’asbl, soit en remboursement du prix de la commande, à l’exclusion de tous autres dommages et intérêts.

VIII - MODIFICATION DES PRESTATIONS EN COURS D’EXÉCUTION

Toute demande trop importante de modification des prestations en cours d’exécution ainsi que portant sur un élément précédemment validé par le client fera l’objet d’un devis additionnel, qui devra être accepté dans les formes et délais prévus à l’article 3 des présentes conditions générales.

IX - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

9.1 -Droit moraux

Le client s'engage à respecter les droits moraux du prestataire sur l’œuvre créée dans la cadre du présent contrat.

En conséquence :

a) Lors de toute communication au public de l’oeuvre, y compris dans un lieu privé, le client laissera apparaître de manière lisible le nom du prestataire, sauf accord spécifique par lequel le prestataire accepte l’absence de mention de son nom au titre d’une utilisation qui, au regard des usages, exige une telle omission.

b) De son côté, le prestataire s’engage à mentionner le nom du client dans le cadre d’une utilisation promotionnelle du produit final (par exemple portfolio, réseaux sociaux...)

c) Le client et le prestataire s'engagent par ailleurs à ne jamais porter atteinte à l’oeuvre finale, à ne pas la déformer et plus généralement à respecter son intégrité.

9.2 -Droits patrimoniaux

Le prestataire cède à titre exclusif au client (et ce dans les termes définis à l’article 6.3 des conditions générales de prestation et de service) les droits de représentation et de reproduction afférents à l’œuvre et ce pour les territoires du monde entier et selon la durée de protection actuellement accordée par les dispositions législatives ou réglementaires belges ainsi que par les conventions internationales dans les conditions qui suivent :

-Droits de reproduction

Le prestataire autorise le client à reproduire l’oeuvre sur tous supports et par tous les procédés et notamment :

La reproduction peut se faire sur carte mémoire, disque dur, cartouche, sur cassette magnétique analogique ou numérique, sur disque optique, ou magnéto-optique, et notamment sur cd rom, DVD, ou sur tout support de stockage similaire recourant à des procédés de fixation sous format analogique ou numérique et qui permettent une communication au public de l’œuvre sur un site Internet, extranet, intranet, ou tout autre système de communication en ligne permettant sa communication au public.

La cession de ce droit de reproduction accordée par le prestataire est exclusive et transférable et selon la durée de protection actuellement accordée par les dispositions législatives ou réglementaires belges ainsi que par les conventions internationales à compter de la signature du présent contrat et sans limite territoriale.

Toute autre exploitation par voie de reproduction de l’oeuvre est soumise à la conclusion d’un accord préalable et écrit avec le prestataire.

Le prestataire conserve néanmoins la possibilité d’exploiter le produit final à des fins promotionnelles (par exemple, portfolio, réseaux sociaux).

-Droit de représentation

Cette cession du droit de communication publique est exclusive et transférable et selon la durée de protection actuellement accordée par les dispositions législatives ou réglementaires belges ainsi que par les conventions internationales à compter de la signature du présent contrat et sans limite territoriale.

9.3 - Fichiers originaux

Il est convenu entre les parties que les fichiers originaux (ie: les fichiers contenant tout ou partie des éléments modifiables et / ou réutilisables qui composent la création, par exemple les fichiers numériques de format: .AI (Adobe illustrator), .PSD (Adobe photoshop), .AE (Adobe After Effects), .FLA (Adobe Animate) et ainsi de suite e fonction du logiciel utilisé...) ne sont pas inclus dans le prix du service et donneront lieu à une estimation supplémentaire si le client en ferait la demande expresse.

9.4-Garantie au titre de l’éviction

Le prestataire garantit au client qu’il est le seul titulaire de tous droits attachés à l’oeuvre et en conséquence une jouissance paisible des droits cédés par le présent contrat.

L’ensemble des informations apportées par le client, de quelque nature qu’elles soient et sous

quelque format que ce soit (fichiers images, sons, vidéo, pages HTML, fixes ou générées

automatiquement, etc.) est et demeure la propriété du client. Le client garantit en conséquence le prestataire contre tout recours de tiers fondé sur le caractère illégal ou contrefaisant de ces informations.

9.5 Champs

Ce qui précède ne vaut que pour le matériel livré ou les créations définitives acceptées par le client ou son éventuel commanditaire: les projets, croquis, maquettes et autres travaux préparatoires ne peuvent en aucune façon être exploités ou utilisés par le client sans l’accord écrit et préalable du prestataire. La licence accordée au client conformément à ce qui précède est subordonnée au respect par celui-ci de toutes les obligations qui lui incombent, dont le règlement intégral de toutes sommes qui seraient dues au prestataire ainsi que pour tout matériel livré antérieurement ou création ou commande antérieures, et le respect des droits intellectuels afférents au matériel et aux créations livrés.


X- CONFIDENTIALITÉ

Toutes les informations transmises par le client au prestataire sont considérées confidentielles. Ces informations ont pour finalité de mieux connaître le client et sont notamment nécessaires pour l’exécution des prestations. Néanmoins, le prestataire se réserve le droit de pouvoir faire état, dans le cadre de sa communication commerciale et quel qu’en soit le support, des prestations accomplies pour le client, en reproduisant un logo ou faisant référence au nom, à la dénomination sociale et/ou à la marque du client, ce que le client accepte expressément, sauf avis contraire de sa part par e-mail adressée à Pixileon au plus tard à l’expiration d’un délai d’un mois après la fin de la réalisation des prestations.


XI - ANNULATION

Dans l’hypothèse où le client annulerait la commande après le délai de quinze jours à compter de la signature du devis, ou, dans l’hypothèse où le prestataire serait amené à cesser toute relation contractuelle avec le client, notamment en cas de non-respect des engagements contractuels, ce dernier sera de plein droit débiteur envers le prestataire :– Soit du montant complémentaire de 30% du prix total si la résiliation intervient avant la première livraison du produit,– Soit du solde total si la résiliation intervient entre la première livraison du produit et la livraison finale du produit. Et ce, déduction faite des sommes déjà perçues et sans préjudice du règlement des débours et de tous autres dommages et intérêts distincts.


XII - FORCE MAJEURE

Par force majeure, on entend tout événement indépendant de la volonté de la partie concernée et qui empêche le bon déroulement du contrat, tel qu’envisagé par la jurisprudence. Sont notamment considérées comme cas de force majeure toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties qu’un contractant diligent n’aurait pu éviter, lorsque ces circonstances interviennent après la conclusion du contrat et qu’elles empêchent l’exécution totale ou partielle du contrat. Outre ceux retenus par la jurisprudence, sont notamment considérés comme des cas de force majeure : La guerre, l’embargo, les actes d’insurrection, et les cataclysmes naturels. La Partie qui invoque la force majeure doit en informer l’autre Partie sans délai, par lettre recommandée avec accusé de réception de son impossibilité d’exécuter sa prestation et d’en apporter la justification auprès de celle-ci. Les Parties se rencontreront alors pour évoquer les conséquences d’une telle situation et trouver des solutions acceptables afin de respecter au mieux les termes du contrat. Sont notamment considérées comme intempéries toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties qu’un contractant diligent n’aurait pu éviter, lorsque ces circonstances interviennent après la conclusion du contrat et qu’elles empêchent l’exécution totale ou partielle du contrat. Outre ceux retenus par la jurisprudence, sont notamment considérés comme intempéries : les pluies battantes, les vents violents, la grêle et tout autre incident météorologique pouvant provoquer un dysfonctionnement des opérations.


XIII - RESPONSABILITÉ

Il est expressément convenu entre les parties que la responsabilité du prestataire ne pourra en aucune façon être retenue en cas d’annulation totale ou partielle d’une prestation en raison de la défaillance alléguée ou constatée d’un ou plusieurs prestataire(s) extérieur(s), quelles qu’en soient les conséquences. Le prestataire ne sera notamment tenue d’aucune indemnité au titre de pertes de bénéfices, manque à gagner, préjudice d’image, remboursement de frais engagés par le client ou par des tiers, pertes de données ou frais d’acquisition de produits ou pour tout dommage, accident, indirect, consécutif ou non, tous préjudices directs ou indirects liés à l’exécution, l’inexécution ou la mauvaise exécution d’une prestation par un prestataire extérieur, tout accident corporel ou matériel subi par le client et/ou tout convive du fait d’un tiers, tous vols, incendie, pertes de fonds et de valeurs appartenant au client ou/et à tout convive survenus durant l’exécution des prestations, toute indisponibilité imprévisible d’un prestataire à la date de l’exécution des prestations, notamment en cas d’accident, d’hospitalisation, de maladie dudit prestataire ou tout autre cas fortuit. À cet effet le client s’engage à renoncer et à faire renoncer ses assureurs et/ou tout convive, le cas échéant, à tout recours à l’encontre  du prestataire en cas de survenance de l’un quelconque des événements précités. En tout état de cause, il est expressément convenu entre les parties que la responsabilité du prestataire est plafonnée au remboursement du montant de la rémunération perçue par le prestataire au titre du contrat concerné. Par ailleurs, le client déclare être assuré auprès d’une compagnie d’assurance de premier rang pour toutes les conséquences dommageables liées à l’organisation et l’exécution de la manifestation ou de l'événement envisagé.